Pour devenir commissaire enquêteur, il convient de transmettre sa candidature pour le 1er septembre de l’année en cours, afin d’intégrer la liste des commissaires enquêteurs l’année suivante.

1/ Rôle du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).

Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences et recueille ses observations, et ses suggestions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion publique.

À l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.

2/ Qualités requises :

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant, impartial et compétent mais n’est pas un expert. Il doit être disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique, avoir le sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations environnementales.

3/ Formation :

Les commissaires enquêteurs ont une obligation de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de leurs missions ainsi que le précise le 3e alinéa de l’article R.123-41 du code de l’environnement.

4/ Indemnisation :

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission.

5/ Radiation :

La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations

6/ En savoir plus :

Le texte de référence  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188518&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20120227

Le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs : https://www.cnce.fr/

7/ Candidater dans les Côtes-d'Armor :

Dans les côtes d’Armor, c’est la sous-préfecture de Guingamp qui assure le secrétariat de la commission départementale d‘aptitude. Les candidatures sont à adresser par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Sous-préfecture de GUINGAMP

34 rue du Maréchal Joffre

BP 60544

22205 GUINGAMP Cédex

Le dossier à transmettre comprend une fiche de candidature (lien ci-dessous), une lettre de motivation et copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport)