Directive inondations bassin Loire-Bretagne

Cadre réglementaire

La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite "Directive Inondations" fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés de réduire les risques.

Pour la mise en oeuvre de la transposition en droit français de cette directive, le bassin hydrographique Loire-Bretagne a élaboré un plan de gestion des risques d'inondation.

Dispositif concernant les Côtes-d'Armor

Ce plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne vise à mieux assurer la sécurité des populations, à réduire les dommages individuels et les coûts collectifs, et à permettre le redémarrage des territoires après la survenue d'une inondation. Il s'applique sur l'ensemble du bassin et s'impose entre autres, à différentes décisions administratives, aux documents de planification urbaine, aux SCoT et PPR Plan de prévention des risques. Il comprend des dispositions applicables aux 22 territoires à risque d'inondation important. Il a été adopté le 23 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin.

Annexe 5 :