Tribunal de Commerce

 

Le Greffe du Tribunal de Commerce des Côtes-d'Armor est situé à Saint-Brieuc.

Le greffe du Tribunal de Commerce propose différents services, notamment pour les démarches administratives telles que : immatriculations ou radiations des registres, formalités administratives des sociétés, procédures de redressement ou procédures de sauvegarde...

Il intervient au niveau du service judiciaire avec ordonnance d'injonction de payer.

Il exerce le contentieux des entreprises et du droit commercial.

Il est également habilité à délivrer les documents divers relatifs aux entreprises comme par exemple les extraits de k-bis, actes et cessions de parts.

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