Enquêtes publiques

Avis de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine

 

Avis d'ouverture d'une enquête publique unique du 27/2 au 28/3/2017 inclus, préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau), relative à la demande présentée par le Syndicat mixte du bassin versant du Linon, en vue du programme d'actions "volet milieux aquatiques" du contrat territorial 2016-2020 du bassin versant du Linon.

24 communes d'Ille-et-Vilaine sont concernées + 2 communes des Côtes-d'Armor (Saint-Judoce et Evran).

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