L'accueil des gens du voyage

 

Le schéma départemental définie l'accueil des gens du voyage dans les Côtes d'Armor

Les obligations des communes à l’égard des gens du voyage 
L’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que "les communes participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobiles" toutefois, on observe une distinction entre les communes de plus de 5000 habitants qui ont l’obligation de réaliser des aires d’accueil et les communes de moins de 5000 habitants qui sont seulement soumises au devoir jurisprudentiel d’accueil.

Pour les communes de plus de 5000 habitants : l’obligation de réaliser une aire d’accueil

Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elles ont l’obligation légale de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la création d’aires permanentes d’accueil.

Pour les communes de moins de 5000 habitants : un devoir jurisprudentiel d’accueil des gens du voyage

La liberté "d’aller et de venir" a une valeur constitutionnelle, reconnue par la jurisprudence (arrêt du Conseil d’État " ville de Lille " du 2 décembre 1983). Les communes qui n’ont pas d’obligation en matière de création d’aire permanente d’accueil doivent tout de même permettre la halte des gens du voyage sur des terrains qu’elles leur indiquent pendant une période minimale de 48h.
Il convient de souligner que la réalisation d’un équipement sommairement équipé dévolu à l’accueil des voyageurs, permet de renforcer la position de la commune en cas de stationnement illégal des résidences mobiles sur le domaine public. Le juge de l’expulsion et le préfet seront de fait plus favorables au recours à la force publique et à l’expulsion si la commune a respecté l’obligation jurisprudentielle d’accueil des gens du voyage en identifiant un terrain adapté à cet usage.

Les pouvoirs des maires en matière d’interdiction de stationner :

Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent dans le schéma département d'accueil et d'habitat des gens du voyage, son maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des caravanes. Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en œuvre du schéma départemental.

Procédures applicables dans le cas d'un stationnement spontané ou d’une occupation illicite d’un terrain par les gens du voyage :

  • Autoriser le stationnement des résidences mobiles

Le maire d’une commune peut autoriser, sur le domaine communal, le séjour des groupes familiaux des gens du voyage pour une durée déterminée. Cette autorisation/tolérance peut être formalisée par la signature d’une convention qui précise les dates d’arrivée et de départ, le nombre de caravanes autorisées et la participation financière des familles au frais (ramassage des ordures, fourniture d’eau,etc.). Convention type de mise à disposition d’un terrain pour une durée déterminée et tarifs appliqués en Bretagne

  • Déposer plainte pour installation illégale

L’article 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 a inséré dans le code pénal un article 322-4-1 qui réprime une nouvelle infraction : l’installation sans titre sur le terrain d’autrui. Cette mesure pénale concerne directement l’occupation sans autorisation, par des gens du voyage, de terrains appartenant à des communes ou à des particuliers. fiche procédure condamnation pénale

  • En cas de trouble à l’ordre public grave, demander l’évacuation des résidences mobiles au préfet

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié, par ses articles 27 et 28, les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette loi accroît l’efficacité de l’action administrative, en cas de stationnement illicite, pour les communes inscrites au Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui remplissent leurs obligations en la matière ainsi que pour les communes de moins de 5000 habitants. Cette loi donne le pouvoir à l’autorité préfectorale, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sous certaines conditions précisées ci-dessous, de mettre en demeure les gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, de mettre un terme à cette occupation.  fiche procédure expulsion administrative

  • Saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance pour obtenir l’expulsion des résidences mobiles stationnées illégalement

En cas de stationnement illicite, notamment lorsque l’absence de trouble à l’ordre public ne permet pas de mettre en œuvre la procédure administrative décrite ci-dessus, le propriétaire du terrain ou le titulaire d’un droit d’usage peut saisir, par référé, la justice. fiche procédure expulsion TGI

Quelques informations complémentaires dans les documents ci-joint :

> Schéma décisionnel stationnements spontanés gens du voyage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Gestion des stationnements spontanés de groupes familiaux de GDV - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Procédure d'expulsion des occupants illicites de terrains - doc DLPAJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb