Aide à la gestion des aires d'accueil

 

L’aide  à la gestion de l’Etat La loi du 5 juillet 2000 prévoit une aide de l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil pour les gens du voyage - décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage).

Une convention annuelle est conclue entre le préfet et la collectivité gestionnaire suite à la transmission d'un dossier complet de demande de renouvellement de l'aide à la gestion (éléments à fournir précisés ci-dessous).
Cette aide est versée par les CAF mensuellement directement à la collectivité  gestionnaire. L'aide est versée que les places soient occupées ou non.
L'aide est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par place caravane par mois.
Montant au 01/01/2013 : 132€45 par place par mois.

Renouvellement de la convention :

 
La convention est renouvelable annuellement par avenant. Pour cela le contractant doit adresser, pour chaque aire d'accueil dont il est gestionnaire, pour le 20 janvier de chaque année (année n):

A la Caisse d’Allocations Familiales :

  • un bilan d’occupation de l’aire d’accueil arrêté au 31 décembre de l'année n-1 qui doit faire apparaître le taux d’occupation de l’aire d’accueil au 15 juin et au 15 décembre, le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour.

Ces données statistiques sont à extraire du logiciel de statistiques ALT et à adresser à Madame Nathalie Heurtel, sous format xml, à l’adresse suivante : nathalie.heurtel@cafstbrieuc.cnafmail.fr

Aux services de la Préfecture :

  • un bilan d’occupation de l’aire d’accueil arrêté au 31 décembre de l'année n-1 qui doit faire apparaître le taux d’occupation de l’aire d’accueil au 15 juin et au 15 décembre, le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour (logiciel de statistiques ALT, format html); 
  • une liste du nombre prévisionnel des places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois, pour l’année à venir ;
  • un état financier arrêté au 31 décembre de l'année précédente (n-1) qui devra faire apparaître, pour votre aire d’accueil, le montant des aides versées par la CAF, le montant des droits d’usage recouvrés auprès des gens du voyage, le montant des autres recettes perçues ainsi que les dépenses de gestion, de fonctionnement et d’entretien de l’aire d’accueil ;
  • un rapport de visite de l’aire d’accueil (signé par l’élu représentant de la collectivité gestionnaire) faisant état de la qualité et de la quantité des équipements disponibles, de la gestion, de l’entretien et du bon fonctionnement de l’aire d’accueil. Toutes les modifications ayant eu lieu l'année précédente (n-1) doivent y être mentionnées ; (rapport de visite mentionné à l’article 4 du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage) ;
  • une copie du règlement intérieur de l’aire d’accueil en vigueur si celui-ci a été modifié au cours de l’année précédente (n-1) ;
  • le projet social de l’aire d’accueil pour l'année à venir (année n) et le bilan du projet social de l'année précédente (n-1).

  Ces documents sont à adresser, par courrier, à l’adresse suivante : chargée de mission gens du voyage - Préfecture des Côtes d’Armor - Place du Général De Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex.

L’article 7 de la Loi du 5 juillet 2000 prévoit que la population prise en compte pour le calcul de la DGF soit majorée d’un habitant par place de caravane lorsqu’une aire d’accueil satisfaisant aux conditions requises et aux normes techniques a été réalisée sur le territoire d’une commune.