Télédéclaration

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

  •  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix entre :

  1.  faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
  2.  continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa

Les formulaires CERFA :

> Déclaration initiale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Modification de la déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Changement d'exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Bénéfice du droit acquis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Cessation d'activité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

L'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 :

> Arrêté ministériel 15-12-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Plaquette explicative Télédéclaration :

> Plaquette Télédéclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration " papier " plus possible.