Protocole départemental dérogation à l'interdiction d'épandage en Zones Conchylicoles

 
Dérogation épandage en zones conchylicoles

L’enjeu de la préservation et de l’amélioration de la qualité des eaux littorales est partagé par de nombreux acteurs bretons, notamment au regard des risques sanitaires et économiques engendrés par les dégradations. Dans certains secteurs sensibles, des pollutions microbiologiques ont des impacts directs sur l’activité conchylicole, entraînant des fermetures temporaires des gisements et zones de production.

 Afin de préserver la qualité sanitaire des productions de coquillages et la qualité générale des masses d’eau côtières et de transition, il est interdit d’épandre des effluents d’élevages sur les terres agricoles situées à moins 500 mètres d’une zone conchylicole :

  •  Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) des Côtes-d’Armor interdit d’épandre des effluents (solides et liquides) à moins de 500 m des zones conchylicoles pour les lisiers et purins et à moins de 50 m pour les fumiers. Ces interdictions et contraintes relatives au RSD ont été renforcées par les différents programmes d’action directive Nitrates dans les années 2000.
  •  Les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions applicables aux ICPE relevant des régimes d’enregistrement, d’autorisation, et de déclaration, interdisent l’épandage 500 mètres en amont des zones conchylicoles.
  •  L’article 5-1 de l’arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le 5ème programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pose l’obligation de respecter des distances d’épandage des fertilisants azotés organiques et minéraux dans les zones à risques. Ainsi, la distance d’épandage minimale à respecter au regard de zones conchylicoles est de 500 mètres.

Néanmoins, des dérogations à cette règle peuvent être demandées pour les fertilisants de type I et II dans le cadre d’un protocole technique (annexe 6 de l’arrêté régional du 14 mars 2014).

 Le protocole ci joint a donc pour objet de définir le cadre dans lequel doit s’inscrire une demande de dérogation. Il précise les conditions techniques à présenter, les critères d’examen et le dispositif d’instruction des demandes, l’ensemble de ces éléments permettant d’étudier la faisabilité, ou non, d’obtention d’une dérogation. 

> Protocole 22 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour vous aider à construire votre demande vous trouverez également ci-joint :

  •  La procédure d’instruction des dossiers 

    > Methode instruction Dossier ZC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

     
  •  Une présentation type d’une demande de dérogation 

    > Demande dérog ZC 2016_V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb

  •  Un accès aux cartes de délimitation des zones tampons de 50 mètres, 200 mètres et 500 mètres autour des zones de production conchylicole. Cartes sur Géobretagne
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