Cadre réglementaire général

 
Cadre réglementaire général

Nouveautés :

Possibilité de vérifier les cartes professionnelles des éducateurs rémunérés via ce lien :

http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

Le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et de Sports a créé deux fiches synthétiques sur la réglementation des éducateurs sportifs rémunérés et les établissements d'APS.

> Fiche établissement d'APS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Fiche éducateurs sportifs 06-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Nouvelle fiche d'information sur l'obligation d'assurance des EAPS

> Fiche assurances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

1- Les Établissements d’Activités Physiques ou Sportives (EAPS)

La notion d’« Activités Physiques ou Sportives (APS) » renvoie à toutes les pratiques, qu'elles soient sportives, compétitives, de loisirs, extrêmes, libres, au cours desquelles le corps est utilisé, mis en jeu.

La notion d'« Etablissement d'Activités Physiques et Sportives (EAPS)» correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique ou sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur ».

Les modalités de fonctionnement peuvent être diverses (location, animation, accompagnement, enseignement) avec ou sans présence de matériel. La durée d’intervention peut être aussi variable (permanente, saisonnière, discontinue …).

L’exploitant d’un EAPS

 

Il s’agit de « toute personne morale ou physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives dans un lieu et un temps donné». L’exploitant est la personne qui a la responsabilité de l’organisation et de l’encadrement des activités, ainsi que de la mise en place des moyens nécessaires. Il peut s’agir d’une personne physique (particuliers,  auto-entrepreneurs)  ou morale (structures commerciales, associations, communes, groupements de communes, comités d'entreprise…)

Il est important de distinguer le gestionnaire de l’équipement de l’exploitant de l’établissement.

Exemple : la mairie qui met ses équipements à la disposition d’associations sportives n’est pas pour autant l’exploitant  d’un EAPS si elle n’organise par elle-même d’activités physiques ou sportives. Ce sont les présidents des associations utilisatrices qui sont considérés comme les  exploitants.

I- Principales obligations

NB : depuis le 21 décembre 2014, les exploitants d’un EAPS ne sont plus tenus de se déclarer auprès de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale . Toutefois, les obligations liées à l’exploitation d’un EAPS demeurent.

L'obligation de fournir les POSS (pour les piscines) ainsi que les plans de navigation (centres nautiques) reste en vigueur.

I. 1- Obligation d’honorabilité de l’exploitant (Art. L212-9 et L322-1 CS)

Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un EAPS, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délits (violences ayant portées atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; agressions sexuelles ; trafic de stupéfiant ; risques entraînant la mise en danger d’autrui ; proxénétisme ; mise en péril de mineurs ; usage de stupéfiants ; trafic de produits dopants ; infraction au code général des impôts) ou d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs.

I.2 - Obligation de souscription d’un contrat d’assurance (CS, art. L 321-1 à 9 et D 321-1 à 5)

Le contrat

L'exploitant souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé (salariés et bénévoles), ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées (pratiquants). Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. En général, ce contrat est annuel donc l’exploitant dont veiller à le renouveler. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.

Information auprès des adhérents

Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (par exemple : « individuelle accident »).

 

> Fiche assurances - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

I- 3 Obligation générale de sécurité (CS, art. L322-2 et R322-7  )

 

Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques sont fixées par arrêté, pour les disciplines concernées, après avis de la fédération délégataire

I-4 Obligation d’affichage dans un EAPS (CS, art. R322-4 et 5)

Copies des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle et des cartes professionnelles (attestation de stagiaire pour les personnes en formation) Concerne les éducateurs qui exercent contre rémunération et uniquement les diplômes leur permettant d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer contre rémunération l’activité mise en place
Attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile

Coordonnées de la compagnie d’assurance et du souscripteur. Numéro,

garanties et période de validité du contrat. L’attestation doit être à jour !

Garanties d'hygiène et de sécurité et normes techniques

S’il y a lieu, les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que

les normes techniques (en l’absence de règlements étatiques, les règlements fédéraux  constituent la référence).

Tableau d'organisation des secours

Adresses et numéros  de téléphone des  personnes et  organismes  susceptibles 

d’intervenir  en  cas d’urgence

Allo 119 http://www.allo119.gouv.fr/sites/default/files/upload/content/partenariats/affiche_a4_2_bd_2.pdf

> Allo 119 numéro enfance en danger - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Attention !!! Des réglementations « locales » peuvent également s’appliquer

 ex : arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la navigation sur un plan d’eau, la pratique sportive dans une réserve naturelle ..

 

I-5 Obligation de moyens de secours et de communication (CS, art. R322-4)

Les EAPS doivent disposer :

- d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident. Elle doit être accessible du public et repérable facilement ;

> TROUSSE DE PREMIERS SECOURS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- d'un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours ;

I-6 Obligation de déclaration de tout accident grave (CS Art. R322-6 et 8)

L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer la DDCS de tout accident grave (présentant des risques graves pour la santé du pratiquant, comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, victime décédée) survenu dans le cadre des activités de l’établissement.

La déclaration est faite au moyen de la fiche de signalement d’accident grave

Elle est remplie par le responsable de l’établissement dans les plus brefs délais (sous 48 h).

II- Sanctions administratives prévues (CS, art. R322-9 et 10)

Selon le degré de gravité des manquements aux obligations, les sanctions administratives peuvent être les suivantes : opposition à ouverture, mise en demeure, fermeture temporaire ou définitive.

L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif.

2- Les Éducateurs sportifs

Les bénévoles

Le bénévolat est la « situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme ». Le bénévole ne perçoit donc ni rémunération ni contrepartie matérielle. Il peut cependant être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…). Le bénévolat dans une structure commerciale, n’existe pas. Le code du sport impose une obligation de qualification professionnelle uniquement pour les personnes exerçant contre rémunération. Le bénévole n’a donc pas d’obligation légale de qualification (toutefois, certaines fédérations exigent de leurs bénévoles la possession d’un titre fédéral ou d’un diplôme, comme, par exemple, la plongée sous-marine).

Attention !!! Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement d’une APS, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l un des délits prévus à l’ art. L 212-9 du CS.

 

Les stagiaires (CS, art. R212-4 et 87, Instruction n°07-099 JS) 

Toute personne suivant une formation et qui souhaite exercer contre rémunération, doit en faire préalablement la déclaration à la DDCS au moyen de l'application pour la télédéclaration en ligne en suivant le lien : https://eaps.sports.gouv.fr/ ou à l'aide du formulaire de déclaration CERFA n°12699*02 pour obtenir une attestation de stagiaire, qui permet d’exercer, sous l’autorité d’un tuteur et dans les limites prévues par la réglementation du diplôme.

Le tuteur devra être en possession d'une carte professionnelle. Le stagiaire possède un livret de formation en cours de validité comprenant l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et la signature d'un document conventionnel entre l'organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire.

Nouveautés :

Possibilité de vérifier les cartes professionnelles des éducateurs rémunérés via ce lien :

http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

I- Les éducateurs rémunérés

I-1 Obligation d’honorabilité (CS, Art. L212-9)

Nul ne peut exercer les fonctions d enseignement, d’animation, d’encadrement d’une APS, à titre rémunéré ou bénévole,  s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l un des délits prévus à l’ Art. L212-9 du CS.

I- 2 Obligation de qualification (CS, art. L212-1 à 14)

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification.

Exceptions :

Les militaires, fonctionnaires et enseignants dans l’exercice de leur mission

(ce qui ne libère pas l’organisateur de son obligation générale de responsabilité et de la nécessité de recourir à des personnes compétentes)

 

I- 3 Obligation de déclaration (Art. L. 212-11 CS)

Toute personne souhaitant, contre rémunération,  enseigner, animer, encadrer des APS, ou entraîner ses pratiquants doit se déclarer auprès de la DDCS au moyen de l'application pour la télédéclaration en ligne en suivant le lien : https://eaps.sports.gouv.fr/ ou au moyen du formulaire de déclaration CERFA n°12699*02

Pour les BNSSA obtenus après le 28/08/2007 remplir ce formulaire de déclaration.

Pour le BNSSA obtenus avant le 28/08/2007 il faut se déclarer auprès de la DDCS au moyen de l'application pour la télédéclaration en ligne en suivant le lien : https://eaps.sports.gouv.fr/ ou au moyen du formulaire de déclaration CERFA n°12699*02.

Après examen du dossier et, si celui-ci est complet et conforme, l'administration délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif valide 5 ans et à renouveler à terme. Cette carte précise les conditions d’exercice, c'est-à-dire les prérogatives professionnelles que confère(nt) le (ou les) diplôme(s) possédé(s) par l’éducateur.

II- Sanctions administratives prévues (CS,  Art. L212-8 à 15, D 212-95)

L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie de ces fonctions.