Ball trap : déclarations d'établissements

Transfert des déclarations d'établissements de ball trap

 
 

L’article A. 322-142 du code du sport dispose que les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, parmi lesquelles le ball-trap, constituent des établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS) au sens de l’article L. 322-2.
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration de l’exploitation d’un EAPS, qui était auparavant prévue par l’article L. 322-3. Toutefois, au regard des risques inhérents à la pratique du tir aux armes de chasse, les services de l’État doivent toujours être  informés de l’ouverture des établissements concernés, bien que cette information ne soit plus qualifiée de déclaration par le code du sport.
 
À partir du 1er janvier 2018 afin de simplifier les modalités pour les organisateurs et proposer un lieu unique de dépôt, les informations relatives à des établissements permanents ou des installations temporaires seront à transmettre à la préfecture (la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale ne traitera plus ces dossiers à compter de cette même date):
 
Votre interlocuteur unique devient donc la Préfecture des Côtes d'Armor :

Cabinet du Préfet
Pôle sécurité et ordre public
Place du général de Gaulle
22000 SAINT BRIEUC
 02 96 62 43 09