Déclaration de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Plénée-Jugon

 
 
Déclaration de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Plénée-Jugon

  • le 28 mai 2017 sur la commune de Plénée-Jugon

 Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication au journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, modifiée.

> 2017.10.27 - Communiqué de presse CATNAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb